Il est possible que lors de la location d'un immeuble, il faille procéder à des changements de titularité. Cela peut arriver dans diverses situations, comme par exemple si la location est partagée et qu'un des locataires décide de quitter le logement loué oú si le titulaire du contrat s'en va. Dans ce cas, l'actuel locataire devra céder les droits qui furent accordés avec le propriétaire de l'immeuble dans le contrat original, de sorte que le bailleur devra donner son accord express, ajoutant une annexe au contrat de location original.
Considérations légales :
Pour que la cession des droits soit possible, le contrat de location doit être inscrit au Registre de la Propriété, et les deux parties doivent donner leur accord. Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau contrat, il suffit d'ajouter une annexe avec les coordonnées du nouveau locataire.
De quoi faut-il tenir compte ?
- Le décès du locataire: dans ce cas, le conjoint ou les parents du défunt pourront reprendre la titularité du contrat sans que le propriétaire n'ait à donner son consentement. Il est important de souligner que pour que cela soit possible, le candidat à la reprise du contrat devra avoir vécu avec le défunt durant une période de plus de 2 ans, faute de quoi, il ne pourra pas réaliser le changement sans l'accord du propriétaire.
- Séparation ou divorce: que le contrat soit aux deux noms ou au nom d'un seul, l'autre conjoint sera en droit de reprendre le contrat à son nom, pour autant que cela soit indiqué dans le jugement de divorce. Cet aspect devra être communiqué au bailleur dans les deux mois qui suivent la notification de la sentence.
Il est important de bien se rappeler qu'un nouveau contrat ne devra pas être signé, mais une simple annexe sur laquelle devront apparaître le nouveau locataire, l'ancien et le bailleur.